RÈGLEMENT R.V.Q. 1125
Règlement modifiant le Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention relativement à la compétence déléguée par le conseil d’agglomération
Avis de motion donné le 21 décembre 2005
En vigueur le 24 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention est modifié afin de préciser le champ d’application de celui-ci, compte tenu du nouveau partage de compétences prévu par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations relativement à l’assainissement des eaux.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, R.V.Q. 253, est modifié par l’insertion, après l’article 1, de ce qui suit :
« CHAPITRE I.1« CHAMP D’APPLICATION
« 1.1.Le présent règlement s’applique exclusivement dans le cadre de l’exercice de la compétence déléguée au conseil de la ville en application de l’article 2 du Règlement de l’agglomération sur la délégation de compétences aux conseils des municipalités liées, R.A.V.Q. 8. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention afin de préciser le champ d’application de celui-ci, compte tenu du nouveau partage de compétences prévu par la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations relativement à l’assainissement des eaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
